Dernière mise à jour : 14 Août 2025
Sommaire
1. Mentions Légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site chatcontrol.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Édition du site
Le présent site, accessible à l'URL https://chatcontrol.fr (le « Site »), est édité par :
S.A.S. SAY SEE SHOW, domiciliée à l'Espace Aliénor, 255 rue Martha Desrumaux, 24000 Périgueux - FRANCE, inscrite au R.C.S. de Périgueux sous le numéro SIREN 939465902.
Hébergement
Le Site est hébergé par la société Infomaniak Network SA., située Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse, (contact : https://www.infomaniak.com). Tél. : +41 22 820 35 44
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Mr JL ANTOINE, Président de S.A.S. SAY SEE SHOW.
Nous contacter
Utilisez ce formulaire de contact.
Ou par téléphone : +33(0)6 02 28 79 66.
2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur met à la disposition des utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur") le site et les services disponibles sur le site et la manière par laquelle l'Utilisateur accède au site et utilise ses services.
Le service chatControl présente un éclairage de la proposition de loi https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52022PC0209. Le visiteur devra se rendre sur ce site de l'Union Européenne pour prendre connaissance du projet complet.
Article 2 : Accès au service
L'accès au service est gratuit et ne nécessite aucune inscription ni création de compte. L'Utilisateur est responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et des logiciels nécessaires à l'utilisation du service. Le service peut ne pas être accessible sur certains appareils.
Article 3 : Propriété intellectuelle
La structure générale du site chatControl ainsi que les textes, graphismes, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'éditeur est strictement interdite.
Article 4 : Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du service de quelque manière que ce soit.
Article 5 : Responsabilité de l'éditeur et limitation de responsabilité
Le service chatControl est fourni "en l'état" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie expresse ou implicite. L'éditeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.
Article 6 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Périgueux.
3. Politique de Confidentialité
La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont vos données sont traitées dans le cadre de l'utilisation de chatControl. Nous attachons une importance capitale au respect de votre vie privée.
Article 1 : Données collectées et finalités
Nous ne collectons aucune donnée personnelle identifiable (nom, email, etc.) puisque aucune inscription n'est requise.
Article 2 : Cookies
Le site chatControl n'utilise aucun cookie de suivi, publicitaire ou d'analyse. Aucun traceur n'est déposé sur votre appareil à des fins de profilage ou de marketing.
Article 4 : Vos droits (conformément au RGPD)
Même si nous ne stockons pas de données personnelles, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, et de portabilité de vos données.
Étant donné la nature du service, l'exercice de ces droits est conceptuel, car aucune donnée personnelle n'est conservée par nos systèmes. Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez nous contacter par le formulaire de contact mentionné dans les mentions légales.